Article R247-5 A
Abrogé depuis le 1986-10-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de remise ou de modération des taxes professionnelles
Résumé Le directeur ou le ministre décide si on réduit les taxes professionnelles selon le montant demandé
Mots-clés : taxes professionnelles remise modération contentieux fiscal
En matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles à cet impôt, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une remise ou une modération appartient :
a) Au directeur des services fiscaux chargé d'une direction départementale lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 1.250.000 F par cote ;
c) Au directeur général des impôts, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 2.000.000 F par cote ;
d) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.
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