Article 2
Au a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, le montant : « 114 336,76 EUR » est remplacé par le montant : « 150 000 EUR ».
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Au a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, le montant : « 114 336,76 EUR » est remplacé par le montant : « 150 000 EUR ».
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