Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les articles

1er, 2, 3 et 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 août 2002

Source : Légifrance