Abrogé par Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 5 (V) JORF 6 août 2002
Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002
Pour l'application du 2° du III de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 précité, l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :
1. Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;
2. Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;
3. Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;
4. Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;
5. La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.