Abrogé par Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 5 (V) JORF 6 août 2002
Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002
Les participations détenues par la société de capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers qui en assurent les risques financiers n'entrent pas dans le portefeuille défini au paragraphe I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985.