Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les participations détenues par la société de capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers qui en assurent les risques financiers n'entrent pas dans le portefeuille défini au paragraphe I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002

Les participations détenues par la société de capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers qui en assurent les risques financiers n'entrent pas dans le portefeuille défini au paragraphe I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 1985 au lundi 5 août 2002

Source : Légifrance