Abrogé par Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 - art. 5 (V) JORF 6 août 2002
Créé le 17 octobre 1985 · Abrogé le 6 août 2002
Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme il est dit à l'article 2.