Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985

Article 1

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Article 1

Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme il est dit à l'article 2.

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En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au lundi 5 août 2002

En vigueur du jeudi 17 octobre 1985 au lundi 30 décembre 1991

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