Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 171 AM, à l'exception du e de cet article, ainsi que celles des articles 171 AN, 171 AO et 171 AQ de l'annexe II au

code général des impôts

s'appliquent aux sociétés de capital-risque qui, n'ayant pas opté pour l'application des dispositions de l'

article 1er

-

1 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée

(

Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque

)

Art. 1

Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque

Les sociétés de capital-risque françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés si au moins 50% de leur portefeuille est composé de titres spécifiques.

, demeurent régies par les dispositions de l'

article 1er de la même loi

(

Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque

)

Art. 1

Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque

Les sociétés de capital-risque françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés si au moins 50% de leur portefeuille est composé de titres spécifiques.

pendant la période prévue au V de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 6 août 2002

Les dispositions de l'article 171 AM, à l'exception du e de cet article, ainsi que celles des articles 171 AN, 171 AO et 171 AQ de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux sociétés de capital-risque qui, n'ayant pas opté pour l'application des dispositions de l'article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque), demeurent régies par les dispositions de l'article 1er de la même loi (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) pendant la période prévue au V de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 6 août 2002

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