Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Contrôle et contestation des impôts
Ce livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts et comment les contribuables peuvent contester.
Code général des impôts : calcul et paiement
Le Code général des impôts explique comment calculer, déclarer et payer les impôts, ainsi que les pénalités en cas de retard.
- Article 10 GA ter — Calcul des résultats des filiales étrangères pour l'impôt sur le revenu
- Article 38 sexdecies F
- Article 41 duodecies C — Prélèvement fiscal sur les revenus de capitaux mobiliers pour les non-résidents
- Article 41 duovicies E — Déclaration annuelle des fonds communs de placement
- Article 41 sexdecies D — Obligations fiscales des gérants de fonds communs de placement
- Article 41-0 A — Définition des travaux agricoles et forestiers pour la fiscalité
- Article 46 AGA
- Article 46 quater B
- Article 46 quater C
- Article 49 F — Déclaration des revenus de capitaux mobiliers
- Article 95 A
- Article 111 quater G — Obligations pour l'abattage d'animaux
- Article 143 H — Sanctions pour non-respect des déclarations cidricoles
- Article 263 — Mention des droits d'enregistrement par les notaires
- Article 285
- Article 286
- Article 287
- Article 288
- Article 289
- Article 290
- Article 291
- Article 292
- Article 298
- Article 322 G
- Article 331 L
- Article 331 V ter
- Article 344 I bis
- Article 350 C — Indemnités et remboursements pour les membres non fonctionnaires
- Article 351 — Exécution des rôles d'impôts directs
- Article 366 C
- Article 369 — Paiement de la taxe sur les salaires
- Article 376 — Paiement de l'acompte sur les revenus locatifs
- Article 381 septies
- Article 381 ter — Déclaration et paiement de la contribution sur les revenus locatifs
- Article 434
- Sans article spécifique