Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 263

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des droits d'enregistrement sur les actes non exempts

Résumé Sur chaque acte payant des impôts, le notaire indique le coût total des droits d'enregistrement.

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :

" Droits d'enregistrement sur état... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

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Version 2

Sur chaque acte, non exempt d'impôt, entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante, à la diligence du notaire :

" Droits d'enregistrement sur état ... euros (montant global des droits, en chiffres) ".

Cette mention peut être apposée, en tout ou en partie, au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sur chaque acte non exempt d'impôt entrant dans le champ d'application de l'article 245, il est porté la mention suivante à la diligence du notaire :

"Droits d'enregistrement sur état ... F (montant global des droits en chiffres)".

Cette mention peut être apposée en tout ou en partie au moyen d'une griffe ; elle est reproduite sur toutes les expéditions ou copies de l'acte.