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Article R* 107 A-1

Détermination des informations pour la demande de communication des données fiscales

Livre des procédures fiscales

Article R107-1

Article R107-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement pour extraits L.107

Résumé Les agents reçoivent 0,10 F pour chaque extrait délivré et 0,20 F pour chaque année recherchée.
Mots-clés : Fiscalité Rémunération Extraits Législation

Les extraits mentionnés à l'article L. 107 donnent lieu, au profit des agents qui les délivrent, au paiement de 0,10 F par extrait et, en cas de recherche, de 0,20 F par année indiquée.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 1981

Abrogé le mardi 1 janvier 2002

Les extraits mentionnés à l'article L. 107 donnent lieu, au profit des agents qui les délivrent, au paiement de 0,10 F par extrait et, en cas de recherche, de 0,20 F par année indiquée.