Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007
Le président de la commission de déontologie instituée par le décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel :
a) A une personnalité appartenant à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;
b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007
L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie a un caractère forfaitaire mensuel.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007
Les indemnités allouées aux rapporteurs de la commission de déontologie ont un caractère forfaitaire mensuel. Leur montant correspond à l'examen par rapporteur d'un nombre minimum de dossiers par mois et ne peut excéder un plafond annuel fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007
Le président, le rapporteur général, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.