Abrogé1 mai 2007
Abrogé par Décret n°2007-886 du 15 mai 2007 - art. 7 (V) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Créé le 1 janvier 2001
L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie a un caractère forfaitaire mensuel.