Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001

Article 2

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Article 2

Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :

au président ;

au rapporteur général ;

aux rapporteurs.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 30 avril 2007

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