Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001

Article 7

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Article 7

Le président, le rapporteur général, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007

Le président, le rapporteur général, les rapporteurs et les membres de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance