Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance