Décret n°2001-880 du 25 septembre 2001

Article 1

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Article 1

Le président de la commission de déontologie instituée par le

décret du 17 février 1995 susvisé

peut faire appel :

a) A une personnalité appartenant à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;

b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 mai 2007

Le président de la commission de déontologie instituée par le décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel :

a) A une personnalité appartenant à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;

b) A des rapporteurs appartenant à l'administration qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 30 avril 2007

Source : Légifrance