Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007
Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales), L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-18 (Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association) du code du sport en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives), est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de ladite société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.
2 versions
3 cités