Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 29 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Met en application
Code général des impôts : calcul et paiement
Le Code général des impôts explique comment calculer, déclarer et payer les impôts, ainsi que les pénalités en cas de retard.
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article R122-3 — Définition des œuvres soumises au droit de suite
- Article R122-5 — Conditions du droit de suite pour les œuvres d'art
- Article R122-6 — Calcul du droit de suite pour les œuvres d'art
- Article R122-7 — Liste des organismes pour le droit de suite
- Article R122-8 — Communication des informations pour le droit de suite
- Article R122-9 — Responsables du paiement du droit de suite dans les ventes d'œuvres d'art
- Article R122-10 — Délai de paiement du droit de suite
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique