Article 98-1
Abrogé depuis le 2014-05-26 par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
1 version
JORF n°165 du 19 juillet 2001
Article 98-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002
Abrogé le lundi 26 mai 2014
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.