Abrogé depuis le 2014-05-26 par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
La notification est effectuée à la diligence du représentant du Gouvernement.
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En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013
Abrogé le lundi 26 mai 2014
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
La notification est effectuée à la diligence du représentant du Gouvernement.
En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
La notification est effectuée à la diligence du représentant du Gouvernement.