JORF n°165 du 19 juillet 2001

Article 40

Article 40

La requête du représentant du Gouvernement et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leurs arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001

Abrogé le lundi 26 mai 2014

La requête du représentant du Gouvernement et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leurs arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.