Article 39
Abrogé depuis le 2014-05-26 par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
1 version
JORF n°165 du 19 juillet 2001
Article 39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001
Abrogé le lundi 26 mai 2014
Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.