JORF n°165 du 19 juillet 2001

Article 38

Article 38

Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande instance ou son délégué fixe l'heure de l'audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au représentant du Gouvernement, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.


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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001

Abrogé le lundi 26 mai 2014

Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande instance ou son délégué fixe l'heure de l'audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au représentant du Gouvernement, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.