Article 4
Abrogé depuis le 2014-05-26 par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Lorsque l'entrée à Mayotte est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
1 version
JORF n°165 du 19 juillet 2001
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001
Abrogé le lundi 26 mai 2014
Lorsque l'entrée à Mayotte est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.