JORF n°165 du 19 juillet 2001

Article 97-1

Article 97-1

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.