Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée .
La notification est effectuée à la diligence de l'administrateur supérieur.
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En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013
Abrogé le samedi 1 mai 2021
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée .
La notification est effectuée à la diligence de l'administrateur supérieur.
En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
La notification est effectuée à la diligence de l'administrateur supérieur.