Article 38
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15
Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
1 version
JORF n°165 du 19 juillet 2001
Article 38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2001
Abrogé le samedi 1 mai 2021
Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.