JORF n°162 du 14 juillet 2001

Article 22

Article 22

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 14 juillet 2001

Abrogé le lundi 1 janvier 2024

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.