Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 juillet 2001 :

Est nommée membre titulaire de la Commission des clauses abusives :

Mlle Favorel (Fanny), responsable des questions de concurrence et de consommation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.

Sont nommées membres suppléantes de la Commission des clauses abusives :

Mme Lambert (Mariannick), Union féminine civique et sociale ;

Mme Gey (Céline), Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs.