Article 17
Abrogé depuis le 2004-08-08
Le droit annuel exigé des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1 version
JORF n°162 du 14 juillet 2001
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 juillet 2001
Abrogé le dimanche 8 août 2004
Le droit annuel exigé des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.