Article 47
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
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JORF n°106 du 6 mai 2001
Article 47
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Version 2
Les dispositions du présent décret autres que celles du titre II, applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 mai 2001
Les dispositions du présent décret applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.