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Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

JORF n°106 du 6 mai 2001

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DU TITRE II AINSI QU'À LA RÉPARATION ET À LA MODIFICATION DE L'INSTALLATION DES INSTRUMENTS EN SERVICE

CHAPITRE II : Vérification primitive

CHAPITRE III : Vérification de l'installation

TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE

TITRE VI : ORGANISMES

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Annexes

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TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

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JORF n°106 du 6 mai 2001

Article 46

Article 46

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".

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Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".