Abrogé23 mars 2006
Abrogé par Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 3 (Ab) JORF 23 mars 2006
Créé le 1 janvier 2002
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est fixé à 150 000 Euro.
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Décret n°2001-379 du 30 avril 2001
Abrogé23 mars 2006
Abrogé par Décret 2006-335 2006-03-21 art. 3 JORF 23 mars 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Abrogé23 mars 2006
Abrogé par Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001
Créé le 1 janvier 2002
Le décret n° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
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Abrogé23 mars 2006
Abrogé par Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 3 (Ab) JORF 23 mars 2006
Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
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Abrogé23 mars 2006
Créé le 1 janvier 2002
Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Abrogé depuis le jeudi 23 mars 2006
Abrogé parDécret 2006-335 2006-03-21 art. 3 JORF 23 mars 2006
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 22 mars 2006
Décret n°2001-379 du 30 avril 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4