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Décret n°2001-379 du 30 avril 2001

fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

Abrogé23 mars 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2006

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) est fixé à 150 000 Euro.

Abrogé23 mars 2006

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2006

Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 22 mars 2006

Décret n°2001-379 du 30 avril 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4