Décret n°2001-379 du 30 avril 2001

Article 4

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Article 4

Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2006

Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2006

Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 mars 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 22 mars 2006

Source : Légifrance