Jamais entré en vigueur
Créé le 1 janvier 2002
Le montant visé au premier alinéa de l'article 29 bis de la loi du 1er mars 1984 susvisée est fixé à 150 000 euros.
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Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001
Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret 2001-379 2001-04-30 art. 2 JORF 3 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement n° 1103/97 CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 974/98 CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 2866/98 CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 29 bis,
Jamais entré en vigueur
Créé le 1 janvier 2002
Le décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.
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Jamais entré en vigueur
Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
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Abrogé1 janvier 2002
Créé le 1 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
Abrogé parDécret 2001-379 2001-04-30 art. 2 JORF 3 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2001
Décret n°2001-41 du 12 janvier 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4