Abrogé par Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 - art. 3 (Ab) JORF 23 mars 2006
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2006
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) est fixé à 150 000 Euro.