Décret n°2001-379 du 30 avril 2001

Article 1

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Article 1

Le montant visé au premier alinéa de l'

article L. 612-4 du code de commerce

(

Obligations comptables des associations subventionnées

)

Art. L.612-4

Obligations comptables des associations subventionnées

Les associations recevant des subventions importantes doivent publier leurs comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

est fixé à 150 000 Euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 23 mars 2006

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce (Obligations comptables des associations subventionnées) est fixé à 150 000 Euro.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 22 mars 2006

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