Abrogé par Décret n°2001-379 du 30 avril 2001
Créé le 23 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
Le décret n° 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations est abrogé.