Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Intégration des coûts de comptage dans les tarifs d'électricité
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l'expérimentation et à ceux qui sont mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour les compteurs d'électricité) entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans les conditions prévues au 4° de l'article 2 du décret du 26 avril 2001 susvisé.