Décret n°2010-1022 du 31 août 2010

Article 5

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Article 5

Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l'expérimentation et à ceux qui sont mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour les compteurs d'électricité) entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans les conditions prévues au 4° de l'article 2 du décret du 26 avril 2001 susvisé.

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Créé le 3 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Intégration des coûts de comptage dans les tarifs d'électricité

Résumé. Les coûts des compteurs électriques sont inclus dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics.

Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l'expérimentation et à ceux qui sont mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4 (Règles pour les compteurs d'électricité) entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans les conditions prévues au 4° de l'article 2 du décret du 26 avril 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance