Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, applicables dans certaines situations exceptionnelles
Met en application
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
- Article L321-1 — Rôle de l'Agence nationale de l'habitat
- Article L321-2 — Règles et sanctions pour les mandataires d'aides au logement
- Article R322-1
- Article R322-2
- Article R322-2 bis
- Article R322-3
- Article R322-4
- Article R322-5
- Article R322-6
- Article R322-7
- Article R322-8
- Article R322-9
- Article R322-10
- Article R322-11
- Article R322-13
- Article R322-14
- Article R322-15
- Article R322-16
- Article R322-16 bis
- Article R523-1 — Aide pour l'acquisition d'immeubles insalubres
- Article R523-2 — Subventions pour des logements plus sociaux
- Article R523-3 — Application des règles de financement pour les logements insalubres
- Article R523-4
- Article R523-5
- Article R523-6
- Article R523-7
- Article R523-8
- Article R523-9
- Article R523-10
- Article R523-11
- Article R523-12