Article R523-12
Abrogé depuis le 2001-04-22
S'il s'avère que la subvention a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses, le remboursement sera exigé.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R523-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 novembre 1979
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
S'il s'avère que la subvention a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses, le remboursement sera exigé.