Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières., L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement)Art. L.301-2Les différentes formes d'aides au logementL'article décrit les différentes aides disponibles pour faciliter l'accès au logement, comme des subventions pour la construction ou la rénovation, des prêts à taux réduit et des aides personnelles sous conditions de ressources. et R. 321-1 à R. 321-22 (Conditions spécifiques d'attribution des aides dans les DOM)Art. R.321-22Conditions spécifiques d'attribution des aides dans les DOMDans certains territoires d'outre-mer, les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat sont accordées uniquement pour des logements loués ou pour des travaux d'accessibilité. ;
Vu le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2001-51 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 6 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 19 décembre 2001,
Arrêtent :