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Chapitre III

Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

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Article D531-1

Extension des dispositions financières aux départements d'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation

Article R523-3

Article R523-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières aux opérations de résorption de l'habitat indigne ou dangereux

Résumé Les règles de financement pour les travaux sur les logements insalubres ou dangereux sont les mêmes que celles de l'article R. 522-6

Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles spécifiques sur le remboursement et la notification

Résumé des changements Le texte supprime les règles détaillées concernant le remboursement d’une subvention lors d’une mutation ou donation de logement et remplace ces dispositions par une référence aux articles R 522‑6 et R 523‑1.

Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 novembre 1979

Toute mutation à titre onéreux, volontaire ou forcée ou toute donation entre vifs de la pleine propriété du logement dont l'habitation a justifié l'octroi de la subvention emporte de plein droit le remboursement de celle-ci. La notification de la mutation doit être faite par le notaire au directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est faite au préfet. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la mutation.