Article R523-6
Abrogé depuis le 2001-04-22
Les conditions de cumul de cette subvention avec la prime à l'amélioration de l'habitat sont définies par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R523-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 novembre 1979
Abrogé le dimanche 22 avril 2001
Les conditions de cumul de cette subvention avec la prime à l'amélioration de l'habitat sont définies par arrêté du ministre du budget et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.