Décret n°2022-1162 du 18 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Art. 4

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Extension des compétences d'évaluation de la commission

Résumé. La commission évalue désormais les formations et diplômes des écoles de commerce, y compris ceux conférant les grades de licence et de master.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-295 du 4 avril 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Art. 4

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