Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences d'évaluation de la commission
Résumé. La commission évalue désormais les formations et diplômes des écoles de commerce, y compris ceux conférant les grades de licence et de master.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-295 du 4 avril 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-295 du 4 avril 2001Art. 4