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Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Article 14

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Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance