Abrogé par Décret n°2026-551 du 26 juin 2026 - art. 5
Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026
Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.