Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Article 1

Abrogation à venir1 septembre 2026

Créé le 7 avril 2001 · Sera abrogé le 1 septembre 2026

Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 septembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-551 du 26 juin 2026art. 5

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026

Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.