a modifié les dispositions suivantes
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Section suivante
Décret n°2001-284 du 2 avril 2001
Chapitre III : Dispositions diverses
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Créé le 4 avril 2001
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;
3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.
1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;
3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.
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Abrogé26 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 2001
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17