Décret n°2001-284 du 2 avril 2001

Article 17

Abrogé26 janvier 2002

Créé le 4 avril 2001

I. - Les articles 1er à 11, 13 à 15 et le 1° de l'article 16 sont applicables à Mayote.
II. - Les articles 13 à 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Effets de cet article

cite

Décret 2001-284 2001-04-02 art. 1 à 11, art. 13 à 15, art. 16 Décret n°2001-284 du 2 avril 2001art. 16 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

Abrogé parDécret n°2002-105 du 25 janvier 2002art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002

En vigueur du mercredi 4 avril 2001 au vendredi 25 janvier 2002