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Décret n°2001-284 du 2 avril 2001

Article 16

Créé le 4 avril 2001

Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;
3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 avril 2001