Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-257 du 26 mars 2001

relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie), L. 162-17-3 (Contrôle des prix des médicaments par un comité), L. 162-17-4 (Accords entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises pharmaceutiques) et L. 165-1 (Accords sur les dispositifs médicaux et la protection complémentaire en santé) à L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-1 (Fixation des prix des médicaments) ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 31 mai 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000,

En vigueur depuis le 28 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001

Décret n°2001-257 du 26 mars 2001
Article 1
Article 2